Conditions générales de vente dépots magasin

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1 - Modalités de dépôt

 Les dépôts se font sur RDV pendant les heures d'ouverture du Lundi au Samedi.

Les dépôts sont réservés aux personnes majeures.

Une pièce d'identité en cours de validité sera demandée au moment du dépôt.

Le déposant donne mandat exclusif au magasin TROC MONTAGNE de vendre pour son compte le(s) article(s) énuméré(s) sur le contrat pendant une durée de 3 mois.

Le déposant s'interdit de retirer les articles mis en dépôt durant cette période (sauf avec accord de la dirigeante selon certains articles)

Les dépôts font l'objet d'un contrat où sont reprises les présentes Conditions Générales de Vente.

Le fait pour Le Déposant-vendeur de signer le mandat de dépôt implique qu'il accepte sans restriction ni réserve les présentes conditions contractuelles.

Le déposant autorise le dépositaire à prendre des photos des articles confiés et à les diffuser sur internet afin de faciliter la vente, site internet du magasin, facebook, leboncoin par exemple.

 

2 - Les produits

Le prix de vente des articles confiés en dépôt-vente est déterminé d'un commun accord entre les deux parties. En aucun cas TROC MONTAGNE n'est tenu d'accepter à la vente un article dont le prix demandé lui semblerait trop élevé et se réserve le droit de choisir

les articles qui lui sont confiés en dépôt-vente.

En règle générale, la saisonnalité suivante s'applique aux articles de la façon suivante :

· automne/hiver du 30/09 au 28/02

· printemps/été du 28/02 au 30/08

 

TROC MONTAGNE ne prend en dépôt que des articles d'occasion ou neuf en parfait état, les vêtements doivent être propres,repassés, non troués.

Les articles sont récents (moins de 5 ans) et de saison.

Les dépôts sont limités à 20 articles maximum.

 

TROC MONTAGNE se réserve le droit de refuser tout article ne répondant pas à ces critères.

Le déposant s'engage à ne pas reprendre les articles déposés avant cette date, stipulée dans le contrat.

Si les articles demeurent invendus à l'issue de la période de dépôt,TROC MONTAGNE n'envoi aucun sms, ceux-ci sont à récuperer. Les articles devront alors être repris sous 2 mois. Les articles non récupérés dans ce délai seront réputés acquis par TROC MONTAGNE qui pourra en disposer à sa convenance (oeuvre caritative).

 

3 - Les prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. TROC MONTAGNE ne facture pas de frais de traitement ou de gestion.

 

TROC MONTAGNE pratique un taux de commission de 15 à 50% par article, la commission est rajoutée sur le prix de départ fixé par le déposant.
Exemple: vous souhaitez vendre une paire de baskets à 10€, le prix de vente en boutique sera de 15€ (10€ pour vous et 5€ pour Troc Montagne).

Au bout de 2 mois, si l'article n'est pas vendu, le prix de vente de l'objet du déposant subira une baisse de 20% au maximum du prix de vente.

 

Le paiement se fait :

-15 jours après la vente de vos articles, un courriel ou sms est envoyé au déposant l'informant des articles vendus.

·Par VIREMENT ou ESPECES.

TROC MONTAGNE pratique les soldes aux dates légales. Les articles en dépôt durant les périodes de soldes subiront une diminution dans la limite de celles fixées entre TROC MONTAGNE et le déposant.

 

4 - Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant de déposer des articles. La remise et acceptation du contrat de dépôt vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par TROC MONTAGNE constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre TROC MONTAGNE et ses clients.

 

5 - Disponibilité

Les articles déposés ne sont vendus qu'au magasin de Bonneville.

Le site www.troc-montagne.fr constitue une vitrine sur laquelle sont exposés certains articles, cette liste étant mise à jour régulièrement . Aussi est-il possible qu'un article affiché en ligne soit simultanément vendu en boutique. TROC MONTAGNE ne sauraient être

tenus responsables de la non disponibilité d'un article exposé sur le site.

 

Afin de connaître l'état des ventes de ses articles, le déposant contacte le magasin par e-mail , téléphone ou  directement sur place.

 

6 - Résiliation du contrat avant le terme

TROC MONTAGNE se réserve le droit de résilier à tout moment le présent contrat et de retirer de la vente : tout article présentant un vice de forme qui aura été volontairement ou non dissimulé à TROC MONTAGNE à la conclusion du présent contrat, et qui pourrait le rendre impropre à la vente dans les conditions de qualité exigées par TROC MONTAGNE.

 

7 - Fin de contrat

Au terme de la période, le contrat de dépôt prendra fin de plein droit.

Le déposant vendeur pourra prendre possession des ses biens après en avoir averti TROC MONTAGNE de son passage afin de préparer son colis dans le cadre des horaires d'ouverture du magasin.

 

Les articles devront alors être repris sous 2 mois.

Les articles non récupérés dans ce délai seront réputés acquis par TROC MONTAGNE qui pourra en disposer à sa convenance.

 

Toute somme non réclamée sous un an après la mise en paiement est réputée acquise à l'enseigne TROC MONTAGNE.

 

8 - Service Clientèle

Pour toute information ou question, notre Service Clientèle est à votre disposition :

Tél : 09 84 14 71 25

· de 9h30 à 12h00 et de 14h30 à 19h du Lundi au samedi

Fermé lundi matin  et jeudi matin

Samedi non stop 10h-18h

Adresse : 217, rue jean Jacques Rousseau , 74130 Bonneville

 

Email : trocmontagne@gmail.com

 

9 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

La responsabilité du dépositaire ne peut en aucun cas être engagée concernant les marchandises confiées, du fait de leur vétusté, de leur usure normale et de tous les phénomènes naturels inhérents à leur exposition.

Le déposant certifie sur l'honneur être propriétaire de produits et assure l'entière responsabilité sur les contrefaçons et marques déposées.

 

10 - Garantie

Les produits achetés auprès de TROC MONTAGNE ne bénéficient d'aucune garantie contractuelle.

 

11- Informations nominatives

Les informations et données concernant les déposants et acheteurs sont nécessaires à la gestion des dépôts et aux relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales

et réglementaires et afin de nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

 

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.

 

Article 13 : Responsabilité et Litiges - TROC MONTAGNE ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dégradations de toutes sortes qui pourraient être causées aux articles qui lui ont été confiés en dépôt-vente du fait de leur vétusté, de leur usure normale, de leur manipulation et de tous les phénomènes naturels inhérents à leur exposition (soleil, humidité, maquillage ...). De la même façon,TROC MONTAGNE ne saurait répondre de la qualité des articles qu'il vend pour le compte de ses Déposant-vendeurs; Dans tous les cas

soulevés par les acheteurs, le Déposant-vendeur-vendeur est le seul responsable. Si un litige quelconque venait ultérieurement faire annuler la vente réalisée par les soins , la commission versée à son occasion restera acquise de plein droit à celle-ci.

 

Article 14 : Assurances - TROC MONTAGNE a contracté auprès de la compagnie d'assurances de son choix une assurance garantissant les risques de responsabilité civile, vol et incendie à l'intérieur de son local. La couverture de ces risques ne pourra en aucun cas excéder le montant remboursé par la compagnie d'assurances.

 

Article 15 : Réserve de propriété - Domicile juridique - Les articles restent la propriété du Déposant-vendeur jusqu'au complet règlement de la facture (loi du 12 Mai 1980). En cas de liquidation judiciaire, le contrat de dépôt vente garantie la propriété du Déposant-vendeur, et met en application les conditions générale de réserve de propriété.

Pour tout litige ne pouvant être réglé à l'amiable ou par arbitrage les parties conviennent de désigner le tribunal de BONNEVILLE comme seul compétent.

 

Article 20 - Recours

En cas de litige concernant le produit, l'Acquéreur doit se mettre directement en rapport avec le Déposant-vendeur-vendeur pour rechercher une solution. Dans la recherche d'une solution amiable TROC MONTAGNE à la demande des parties peut intervenir entre

l'Acquéreur et le Déposant-vendeur pour trouver un terrain d'entente. Dans le cas contraire il appartiendra au plaignant de saisir la juridiction compétente.

 

TROC MONTAGNE

217 rue jean jacques Rousseau

74130 BONNEVILLE

SIRET: 51030697000029

Code APE : 4779Z

Téléphone : 09 84 14 71 25

510.306.970 RCS ANNECY

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